Procédure d’achat d’un bien immobilier

Posted by on Août 9, 2018 in Economie

Procédure d’achat d’un bien immobilier

L’achat immobilier en France

Le bail portant sur une maison ou un appartement, l’acquisition d’un bien immobilier et son incidence fiscale et les problèmes de copropriété sont les principaux aspects qui concernent les gens en matière immobilière en France. Le bail portant sur un logement, qualifié de bail à usage d’habitation, est le plus fréquent parmi les baux résidentiels. Il se définit comme un contrat par lequel une partie, appelée bailleur, s’oblige à mettre pendant un certain temps (deux semaines) à la disposition d’une autre partie, appelée preneur ou locataire, un logement qui tombe dans le champ d’application de la loi 2008. Les baux résidentiels ne tombant pas sous cette loi et les autres baux sont en principe régis par le code civil, ou le cas échéant, par des dispositions légales spéciales.

Qu’est-ce qu’un bail ?

Les contrats visés par la loi de 2008
Le bail doit porter sur un logement qui sert d’habitation. Il ne doit cependant pas nécessairement s’agir de l’habitation “principale”, si pour diverses raisons, notamment professionnelles, le locataire n’y réside pas habituellement, mais les résidences secondaires sont exclues. L’occupant doit être une personne physique.
Cependant, les logements pris en location par une personne morale pour son personnel – comme c’est souvent le cas pour une banque ou une société de gestion – tombent dans le champ d’application de la loi de 2008.
C’est l’affectation réelle de l’immeuble donné en location – et non celle qui est énoncée par les parties dans le contrat – qui est prise en compte pour apprécier s’il s’agit ou non d’un bail tombant dans le champ d’application de la loi de 2008.
Si un bail porte à la fois sur un usage d’habitation et un autre usage, comme par exemple un usage commercial, le juge devra vérifier quelle est la partie prépondérante dans le bail. Dans ce cas, la loi de 2008 ne s’appliquera que si la partie réservée à l’usage d’habitation est plus importante que l’usage commercial ou autre. Elle s’appliquera alors à tout le contrat, les dispositions légales ne pouvant être ventilées proportionnellement à la nature des diverses parties du contrat.

Les contrats exclus du champ d’application de la loi
La loi de 2008 prévoit expressément un certain nombre de cas auxquels elle ne s’applique pas :
– les logements meublés ou non meublés dans des structures d’hébergement spéciales, comme par exemple les centres pour personnes handicapées, les maisons de retraite, ou encore des structures d’hébergement d’organismes oeuvrant dans les domaines thérapeutique, familial ou social ;
– les logements collectifs concernant l’accueil et l’intégration des étrangers ;
– les chambres d’hôtel ;
– les résidences secondaires, comme par exemple une maison de campagne ou un chalet ;
– les immeubles loués qui sont réaffectés par le locataire en cours de contrat, et qui ne servent dès lors plus à une fin de logement ;
– les immeubles qui sont affectés à un usage commercial, artisanal, industriel, administratif et ceux affectés à l’exercice d’une profession libérale.

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